Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de modification de l'accès au scrutin des élections à la Caisse nationale des retraites des collectivités locales (CNRACL). Le conseil d'administration de la CNRACL a proposé aux ministères de l'intérieur et de l'emploi et de la solidarité de modifier, par arrêté, l'accès au scrutin pour les prochaines élections prévues au deuxième semestre 2001. Ce projet d'arrêté prévoit le versement d'une somme de 400 000 francs par liste déposée. Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursées. Les autres listes ne récupèreront qu'un montant forfaitaire de 90 000 francs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière afin de régler l'injustice pouvant exister suite à la publication d'un tel texte.