Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les grandes difficultés qu'entraîne dans certaines entreprises de moins de vingt salariés la nouvelle législation sur les 35 heures. Il lui demande si elle ne pourrait pas, par décret, fixer le volume du contingent des heures supplémentaires d'une manière plus souple. Sans déroger au principe fixé à l'article L. 212-6, ne pourrait-elle pas notamment prévoir un contingent mutualisable sur l'ensemble de l'entreprise lorsque l'effectif ne dépasse pas vingt salariés. Il lui demande en outre si elle ne pourrait pas prévoir un contingent maximum individuel de 188 heures à partir duquel seulement serait ouvert le repos compensateur. Il faut rappeler que ce seuil est fixé par voie réglementaire et non plus par conventions collectives étendues. Ces dispositions qui ne font pas appel à une modification législative pouvant être adoptées dans un délai rapproché, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme il l'espère, elle peut faire suite à cette demande dans un délai rapproché.