Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés que rencontrent de nombreux consommateurs pour bénéficier du crédit d'impôt de dix mille francs pour l'acquisition d'un véhicule non polluant, institué par la loi de finances rectificative pour 2000. En effet, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement seraient dans l'incapacité de procéder à la réception à titre isolé de véhicules neufs, transformés par des installateurs, pour fonctionner au GPL sans garantie, concernant le maintien des performances relatives à la pollution, conformément aux dispositions de la directive 98/77/CE. Alors que le dispositif de ce crédit d'impôt a été adopté par le Parlement afin de favoriser l'usage de véhicules peu ou non polluants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la nature de la garantie exigée et quels sont les obstacles à sa délivrance. Il souhaiterait, en outre, savoir si des consignes ont été adressées aux DRIRE afin d'assurer la pleine efficacité du mécanisme de crédit d'impôt.