Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude grandissante des très petites entreprises quant à l'application au 1er janvier prochain de la durée légale du travail à savoir les 35 heures. Le personnel des TPE exerce souvent des missions non interchangeables. Réduire de 10 % le temps de travail d'un commercial, d'un technicien, d'un magasinier ou d'un comptable ne permet pas de créer un poste multifonctions assurant un dixième de chacune de ces fonctions. Ainsi, certains responsables craignent que le dynamisme de leur entreprise se trouve gravement entravé par une application stricte de la RTT conçue pour des entreprises importantes où il est possible de redéployer les effectifs. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend très rapidement prendre des mesures d'assouplissement significatives. Il lui rappelle que si le principe du contingent d'heures supplémentaires est fixé par la loi, son volume est fixé par décret. Dans ces conditions, accepte-t-il d'autoriser la mutualisation des heures supplémentaires pour que le seuil du contingent soit apprécié sur l'ensemble des salariés ? Accepte-t-il d'augmenter le contingent de droit commun pour le porter par exemple à 180 heures ? En outre, ne considère-t-il pas opportun d'aligner le sort des entreprises de moins de 20 sur celui des moins de 10 pour lesquelles le repos compensateur prévu est de 50 % au lieu de 100 % lorsque le contingent est dépassé. De la même manière, le contingent dérogatoire, résultant d'une convention étendue, pourrait être assorti lui aussi d'un repos de 50 %... L'annonce rapide de ces différentes dispositions permettrait à un certain nombre de petites entreprises de poursuivre des embauches, qui demeurent plus nécessaires que jamais au moment où certaines grandes entreprises procèdent à des restructurations douloureuses.