Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de la coiffure, de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la décision n° 404-99 de la CJCE du 29 mars 2001. Dans son arrêt, la Cour de justice juge que le régime d'« exonération » de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service 15 % est incompatible avec la sixième directive. Les charges supplémentaires qui vont peser sur ces entreprises ne peuvent être répercutées en totalité sur le consommateur. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour compenser l'abrogation prochaine de la tolérance administrative relative aux pourboires et au service 15 %, en particulier il lui demande si une baisse de la TVA, que les professionnels appellent de leurs voeux, est envisagée.