Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur différents éléments d'incertitude quant à la procédure applicable en cas de regroupement de deux communautés de communes. Il lui demande, en premier lieu, dans quelle mesure la procédure prévue à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, qui subordonne l'adhésion d'une communauté de communes à un autre établissement public de coopération intercommunale à l'accord des communes membres, doit se concilier avec la procédure plus générale de modification du périmètre définie à l'article L. 5211-18 du même code, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ces communes doivent se prononcer. Il lui demande également quelle est la procédure la mieux adaptée à une éventuelle harmonisaiton des compétences entre ces communautés de communes. Il lui demande enfin, de façon plus générale, si l'adhésion d'une nouvelle commune à une communauté de communes, dès lors qu'elle conduit à modifier le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de communauté, en application de l'article L. 5214-7 du même code, implique obligatoirement la réélection du président et du vice-président de cette communauté de communes.