détenus
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes incarcérées pour défaut de titre de séjour valable. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes incarcérées pour ce motif, par année, depuis 1995. Il souhaiterait également connaître le nombre de personnes condamnées pour ce motif, par année, depuis 1995.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001