Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente et préoccupante remise en cause par les Etats-Unis des travaux menés par l'OCDE dans le domaine des pratiques fiscales dommageables à l'échelle internationale. Le comportement inquiétant de la nouvelle administration américaine contraste avec la volonté de coopération qui animait précédemment le gouvernement Clinton sur cette question d'une haute importance économique, et, surtout, morale. Pourtant la collaboration des Etats dans la traque aux territoires offrant des conditions fiscales trop favorables pour attirer les capitaux d'origine douteuse avait permis dans un premier temps de lister trente-cinq pays dont la déloyauté des pratiques financières est avérée. Il s'agit donc désormais de tirer les conséquences de ce constat en engageant des sanctions à l'encontre des havres de paix du moins-disant fiscal. En effet, et contrairement aux déclarations du secrétaire d'Etat américain au Trésor, ce n'est pas attenter à la souveraineté des Etats que de les inciter à corriger un comportement fiscal préjudiciable, qui ne contribue pas à la stabilité du système financier international. Le risque pris par les Etats-Unis désormais est de fissurer le bloc des pays jusqu'à présent solidaires face à la délinquance financière, pour favoriser semble-t-il d'inavouables subventions illicites aux exportations dont le gouvernement de M. Bush aimerait faire à nouveau profiter, via les paradis fiscaux, les grandes entreprises américaines sur le modèle des anciennes Foreign Sales Corporations (FSC), condamnées depuis par l'OMC. Il est vital de continuer un combat portant sur 1 000 milliards de dollars blanchis chaque année dans le monde via les paradis fiscaux. Par conséquent il lui demande quelle action le Gouvernement français entend mener afin que la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent sale, c'est-à-dire l'argent de la drogue, de la prostitution, du racket et autres trafics mafieux, soit vigoureusement poursuivie.