Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires forestiers qui bénéficient de certaines exonérations fiscales liées à des engagements trentenaires. En l'état actuel des choses, la base de calcul des droits ou de l'impôt - en matière de mutation à titre gratuit ou d'impôt de solidarité sur la fortune - correspond au quart de la valeur de la forêt. En contrepartie, le Trésor exerce une hypothèque qui dure trente ans et qui impose aux propriétaires de maintenit l'état boisé et la qualité des peuplements. Cet engagement est global et indivisible. S'il est pris sur plusieurs hectares, la disparition de l'état boisé sur un seul hectare entraînera la déchéance sur la totalité avec remboursement du montant des droits non perçus, augmentés d'une amende fiscale de 50 %. A l'occasion des travaux de nettoiement des parcelles dévastées par la tempête de la fin de l'année 1999, il est envisagé dans certains massifs forestiers de remettre en culture des parcelles destinées au pâturage indispensable pour préserver une présence agricole. Il s'agit là d'une politique d'intérêt général à la fois pour maintenir une présence agricole et une densité de production laitière compatible avec les besoins économiques ainsi qu'une aération indispensable du paysage. Dès lors que les propriétaires forestiers acceptent de faciliter cette remise en culture de certaines parcelles, ne peuvent-ils pas conserver le bénéfice d'exonérations fiscales qui leur ont été attribuées, alors même qu'ils ne peuvent pas, contre leur gré, maintenir l'obligation qui leur était faite de conserver le peuplement pendant trente ans ? Ne pourrait-on pas accorder à ces propriétaires, à titre exceptionnel, l'abandon par le Trésor de la notion de globalité de l'engagement ? Il serait paradoxal que les collectivités départementales apportent leur soutien financier pour la remise en culture de parcelles isolées dans l'intérêt d'un bon aménagement sylvopastoral et que les propriétaires de ces parcelles soient en quelque sorte privés d'une exonération qui leur avait été accordée pour un boisement destiné à durer trente ans.