Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés des secteurs des métiers de bouche et de l'hôtellerie-restauration dans la perspective de la mise en place des 35 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés au 1er janvier 2002. Compte tenu de la spécificité et des contraintes de ces secteurs, aucune solution effectivement applicable n'a pu être trouvée permettant la signature d'un accord de branches. En outre, sur les six champs conventionnels couverts par des accords, il apparaît que le nombre des entreprises passées à 35 heures demeure marginal, y compris par les entreprises de plus de 20 salariés. Il est urgent de prendre la mesure de cet état de fait. Au regard de cette situation les professionnels demandent qu'il soit accepté, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées. Ils souhaitent également que la baisse des charges prévue par la loi du 19 jancier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branches sur la réduction du temps de travail. Il rappelle la nécessité d'un moratoire sur les 35 heures pour les plus petites entreprises, et demande au Gouvernement de prendre en compte les difficultés de ces entreprises.