taux
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'intérêt de développer l'usage d'appareils électroménagers économes en eau et en énergie et sur la nécessité de favoriser leur acquisition, le surcoût à l'achat étant généralement assez élevé. Ainsi, il pourrait leur être appliqué le taux réduit de TVA, ce qui nécessiterait l'obtention d'une dérogation à l'annexe K de la directive du 17 mai 1977. Il lui demande en conséquence si des démarches ont été entreprises en ce sens auprès de l'Union européenne et, dans l'affirmative, dans quel délai cette mesure, très utile à la protection de l'environnement, pourrait entrer en application.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001