Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences d'un accès au crédit à la consommation très facilité pour les ménages modestes. En effet, il ressort des données publiées par le centre d'observation économique que 23,9 % des Français s'endettent, souvent à des taux très élevés, pour assurer des liquidités en fin de mois. L'absence d'un examen sérieux, par les organismes prêteurs, de la situation financière des ménages emprunteurs, pour la délivrance de ce type de prêts conduit à de très douloureuses situations de surendettement (près de 150 000 dépôts de dossiers par an). Il lui demande en conséquence s'il envisage de réglementer strictement l'accès aux différents crédits à la consommation, de manière à ce que les emprunteurs aient une réelle connaissance des modalités du prêt ainsi que de l'engagement financier qu'ils prennent et de ses conséquences dans la durée pour leur budget.