Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la décision de la commission européenne de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre la France pour défaut d'adoption et de communication d'une législation complète aux fins de la mise en oeuvre de la directive Seveso II. Cette directive a pour objet de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et de limiter leurs conséquences pour la population et l'environnement. Elle impose des obligations strictes aux entreprises qui stockent des substances dangereuses, exige la communication d'informations aux autorités publiques et l'élaboration d'une politique de prévention des accidents majeurs, d'un rapport de sécurité et de plans d'urgence, et énonce les dispositions concernant la planification de l'aménagement du territoire et l'information du public ainsi que les procédures à suivre en cas d'accident. Après une lettre de mise en demeure et un avis motivé, la commission a donc saisi la Cour européenne de justice. Il lui demande en conséquence sur quels aspects de la directive porte le défaut de transposition, quelles sont les raisons de ce retard et quelles dispositions sont envisagées pour y remédier.