Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la résorption de l'emploi précaire dans les collectivités territoriales. La loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire a très largement déçu les attentes des agents contractuels employés par les collectivités territoriales. Les dispositions adoptées et les contraintes qui les conditionnent font qu'un nombre extrêmement faible d'agents sont concernés par cette loi qui ne résout pas le problème de l'emploi dans la fonction publique territoriale. Il faut rappeler que les agents contractuels ont été embauchés pour faire face aux carences de candidatures d'agents titulaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales lorsqu'elles ont à pourvoir des emplois pour assumer les missions nouvelles dont elles ont la charge. La directive européenne du 28 juin 1999 (engagements sur des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une seule fois) ne fait qu'amplifier la précarité de ces agents contractuels. Une estimation réaliste fait apparaître qu'à peine 10 % des quelque 325 000 agents actuellement en postes sont susceptibles d'être concernés par les mesures du plan de résorption. Aussi, les mesures prises par le Gouvernement ne paraissent pas en rapport avec l'ampleur du problème posé. Par ailleurs, les conditions d'intégration sont si défavorables (perte de revenu, intégration au 1er échelon quel que soit l'âge ou l'expérience...) que peu d'agents sont ou seront en mesure de les solliciter. Il convient donc, à l'instar des contrats emplois-jeunes, d'engager un important programme de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce sens.