divorce
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés résultant de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. A situations patrimoniales et financières sensiblement identiques des couples divorcés, il apparaît que des disparités de traitements existent d'un ressort de juridiction à l'autre en matière de fixation du montant de la prestation compensatoire. Il lui demande dès lors si elle entend prendre des mesures visant à uniformiser les critères et les barèmes permettant de déterminer le montant de la prestation compensatoire, qu'elle soit servie sous forme de capital ou sous forme de rente.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 8 avril 2002