Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les accords pris entre le ministère et les représentants nationaux des avocats concernant l'aide juridictionnelle, le 18 octobre 2000. Ceux-ci prévoyaient en effet le dépôt d'un projet de loi, au plus tard le 15 septembre 2001, portant réforme de l'aide juridictionnelle afin de favoriser l'accès au droit et de garantir un égal accès à la justice pour tous. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas déposé ce projet de loi. Tout au plus un avant-projet vient-il d'être communiqué, qui a peu de chance d'aboutir si près des échéances électorales. En outre, cet avant-projet renvoie les questions de la revalorisation des auxiliaires de justice au pouvoir réglementaire. Face à cette situation, les organisations professionnelles ont entendu manifester leur mécontentement et souligner ce non-respect des engagements pris, le 11 décembre par une journée sans avocat, et le 18 décembre prochain par une réunion solennelle des bâtonniers. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre dans le cadre des engagements qui avaient été pris, ainsi que le calendrier éventuel du projet de loi qui devait découlé du rapport Bouchet rendu en mai dernier.