finances
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations entre les communes sur le territoire desquelles se trouve un château selon qu'il est propriété privée ou publique. En effet, les communes sur le territoire desquelles se trouve un monument appartenant à l'Etat doivent supporter un certain nombre de charges sans pour autant bénéficier des recettes fiscales que générerait l'activité de ces châteaux s'ils étaient propriétés privées, à l'instar des communes de Talcy, Chambord et Fougères-sur-Bièvre en Loir-et-Cher. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour corriger ces discriminations fiscales entre communes qui pénalisent celles qui accueillent un château du domaine public.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002