Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République
Question posée en séance, et publiée le 4 mai 2000

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, sans vouloir revenir... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Mes chers collègues, je crains que vos hurlements ne couvrent quelque peu les propos de M. Bouvard ! C'est dommage !
M. Michel Bouvard. Merci, monsieur le président !
Sans vouloir revenir sur la question précédente, je ferai simplement observer que nous avons des moyens pour améliorer la gestion des effectifs de l'Etat. Dans cette assemblée même, nous avons mis en place une mission d'évaluation et de contrôle, composée de commissaires des finances de la majorité et de l'opposition. Elle a fait des propositions que l'on aimerait voir reprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
Cela étant, j'en viens à ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle porte sur la TVA sur la restauration, sujet que nous avons abordé ici même à maintes reprises.
Si c'est lui que je veux interroger, c'est d'abord parce que, avant de prendre ses nouvelles fonctions, il s'était déclaré, en tant que président de l'Assemblée, favorable à l'abaissement de la TVA sur la restauration. Mais c'est aussi parce que nous sommes arrivés à un point du calendrier marqué par une double urgence.
Tout d'abord, il devient urgent de connaître la position que défendra le Gouvernement français au sein du conseil ECOFIN alors que va s'ouvrir la présidence française de l'Union européenne. En clair, allons-nous soutenir la proposition portugaise et allons-nous demander l'élargissement de l'annexe K de la directive européenne à la restauration pour permettre cet abaissement de la TVA sur la restauration traditionnelle, attendu par la profession en France, créatrice d'emplois et seule capable de mettre fin à d'inacceptables distorsions de concurrence ?
Il y a également urgence par le fait que ces distorsions de concurrence ont précisément amené la Fédération nationale des industries hôtelières à saisir le Conseil d'Etat, lequel a pris une décision qui enjoint désormais le Gouvernement de traiter dans un délai de six mois le problème au regard du cas spécifique des restaurants d'entreprise. En effet, si le taux de TVA à 19,6 % actuellement supporté par la restauration traditionnelle devait s'appliquer aux restaurants d'entreprise, il créerait de véritables difficultés pour un grand nombre de salariés du secteur public ou du secteur privé.
Il n'est donc plus possible de rester dans l'immobilisme. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question essentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat au budget.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, je commencerai par une évidence, mais toujours bonne à rappeler: le collectif budgétaire qui sera prochainement présenté devant votre assemblée prévoit une baisse d'un point de la TVA (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants)...
M. Serge Poignant. Ce n'est pas la question !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. ... qui représente 30 milliards de baisse d'impôts (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), qui viendront s'ajouter aux baisses ciblées intervenues précédemment.
M. Charles Cova. Voilà qui va singulièrement diminuer les notes de restaurant !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Ce faisant, le Gouvernement aura rendu aux Français les deux points de TVA qui avaient été prélevés en 1995. Et il va évidemment de soi que cette baisse de TVA de 20,6 % à 19,6 % s'applique au secteur de la restauration.
M. Gilbert Meyer. On le savait déjà !
Mme la secrétaire d'Etat au budget. Le Gouvernement s'est engagé dans des baisses ciblées de TVA, en choisissant de privilégier les secteurs qui bénéficient au plus grand nombre - c'était le cas du logement - ou qui ont un caractère social marqué - cas des aides à domicile.
Comme vous l'avez remarqué vous-même, le droit européen ne permet pas pour l'instant de procéder à une baisse de TVA dans le secteur de la restauration qui ne figure pas dans la liste annexée à la sixième directive. Et l'on ne peut invoquer de distorsions de concurrence, l'ensemble du secteur de la restauration étant, je le rappelle, taxé à 19,6 %...
M. Pierre Lellouche. McDonald's est à 5,5 % ! Le savez-vous seulement ?
Mme la secrétaire d'Etat au budget. ... contrairement aux ventes à emporter, mais il ne s'agit pas de restauration à proprement parler.
S'agissant enfin de la restauration collective, le Conseil d'Etat a effectivement annulé des dispositions qui permettaient l'exonération pure et simple des cantines scolaires et des cantines d'entreprise. Le Gouvernement dispose de six mois pour résoudre ce problème. Il y travaille en concertation avec les professionnels et nous ne manquerons pas de tenir la représentation nationale informée des solutions qui pourront être mises au point.
M. Jean-Pierre Soisson. Ce n'est pas possible de dire cela ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)