Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle qui n'a pas envisagé le cas où le garant est lui-même défaillant. De nombreux accédants à la propriété sont de ce fait confrontés au surendettement. Il semble urgent de trouver une réponse financière au problème soulevé soit sous la forme d'une réassurance du garant, soit en créant un fonds de garantie pour les maîtres d'ouvrage. Il lui demande s'il peut lui faire part des intentions du Gouvernement à cet égard.