Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières, dans les établissements du secteur social et médico-social, de la nouvelle définition du temps de travail. En effet, ces établissements sont confrontés au grave problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du 15 mars 1966 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Mais, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Les jugements rendus sur ce fondement entraînent des condamnations qui ont des conséquences financières graves pour les organismes gestionnaires. Or, la définition de la durée du temps de travail effectif par la loi du 9 juin 1998 a confirmé cette jurisprudence. Aussi il lui demande si des dispositions spécifiques sont envisageables dans le respect du droit des travailleurs et de l'équilibre financier de ces établissements.