Réponse publiée le 3 octobre 2006

La mesure technique de mise en réserve de 4,5 % des crédits de fonctionnement, appliquée dans le cadre de la loi organique sur les lois de finances, concerne l'ensemble des postes du budget de l'État hors rémunérations des personnels. Cette mise en réserve permet de constituer une provision face à d'éventuels aléas de gestion. Il s'agit d'un progrès évident par rapport à la situation antérieure, qui consistait à diminuer en cours d'année sans préavis les disponibilités budgétaires, ce qui engendrait de sérieuses perturbations dans l'activité des services de l'État et de leurs partenaires. Cette mise en réserve porte, pour le programme 143, sur un montant de 19 millions d'euros. La levée de cette mise en réserve doit aider le ministère de l'agriculture et de la pêche à assurer la prochaine rentrée scolaire dans de bonnes conditions. Elle a en conséquence été demandée dès juin au ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Cette demande fait actuellement l'objet d'une évaluation technique des services du ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, destinée à s'assurer de sa faisabilité dans le contexte budgétaire général.