sociétés d'exercice libéral
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente les activités de recherches privées. La profession attend toujours la parution d'un décret relatif aux conditions de délivrance de l'agrément pour les personnes physiques et de l'autorisation d'exercer pour les personnes morales. Aussi M. Bruno Gilles demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien lui faire connaître la date de parution du décret afin de répondre aux légitimes préoccupations de la profession.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006