Réponse publiée le 24 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que sa réponse au rapport de la Cour des comptes sur la garde, la réinsertion et la gestion des prisons de janvier 2006, est publiée sur le site internet de la Cour des comptes dans la rubrique rapport public thématique. En ce qui concerne les remarques formulées dans ce rapport sur les alternatives à l'incarcération, le ministre a précisé que ses services sont fortement mobilisés sur la consolidation et le développement de ces mesures et des aménagements de peine, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance. Le recours aux peines alternatives comme sanctions prononcées par les magistrats sont en augmentation. Au 1er janvier 2006, 146 567 condamnés étaient suivis par les services judiciaires dans le cadre d'une peine alternative à l'incarcération, contre 129 784 personnes au 1er janvier 2005. Concernant les décisions d'aménagements de peines, alors qu'elles stagnaient depuis dix ans, la politique volontariste développée par l'administration pénitentiaire auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre l'année 2003 et l'année 2004, puis une nouvelle augmentation de 6 % entre l'année 2004 et l'année 2005 (19 141 aménagements de peines ont été accordés en 2005). Des moyens importants sont mis en oeuvre pour développer le placement sous surveillance électronique. Depuis le début de l'expérimentation de cette mesure (octobre 2000), à la date du 1er septembre 2006, 12 449 condamnés en ont bénéficié. Le développement du bracelet fixe a connu un essor significatif au cours de cette dernière année puisque 4 155 placements sous surveillance électronique ont été accordés en 2005, contre 2 919 en 2004. La confiance croissante des magistrats en cet aménagement de peine et les efforts déployés par l'administration pénitentiaire ont fait du placement sous surveillance électronique une mesure de qualité propice à la réinsertion des condamnés. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a introduit le placement sous surveillance électronique mobile en droit français. L'autorité judiciaire peut le décider dans le cadre du suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans, dans le cadre d'une libération conditionnelle, pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire était encourue ou dans le cadre de la surveillance judiciaire, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée de dix ans. Depuis juillet 2006, le placement sous surveillance électronique mobile fait l'objet, préalablement à sa généralisation sur l'ensemble du territoire national, d'une première phase d'expérimentation de six mois sur deux sites pilotes des directions régionales de Lille et de Rennes dans le cadre de la libération conditionnelle. Une deuxième phase d'expérimentation sera ensuite réalisée pour une durée de dix-huit mois sur quatre sites pilotes. La phase de généralisation de la mesure devrait intervenir à partir de mai 2008. Le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006. Parallèlement, les services de l'administration pénitentiaire développent un partenariat actif et volontariste sur l'ensemble du territoire national afin de proposer aux magistrats des aménagements de peine diversifiés, adaptés à la population carcérale et en nombre suffisant. Des moyens humains sont aussi mobilisés. Les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui assurent notamment la mise en oeuvre et le suivi des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peines, sont renforcés. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existant en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le concours de conseiller d'insertion et de probation (CIP) organisé en 2005 a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires.