Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les mesures de poursuites sont utilisées en dernier recours pour le recouvrement des créances de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La politique de recouvrement du Trésor public est axée sur le recouvrement amiable afin, d'une part, d'éviter aux administrés le désagrément lié à la mise en oeuvre d'une opposition auprès d'un tiers (employeur, banque) ou à une saisie judiciaire et, d'autre part, de diminuer les incidents faisant suite aux mesures d'exécution forcée, le contact personnalisé avec le redevable permettant d'éviter les actions de poursuites entreprises à tort. En effet, l'article 128-1 de la loi de finances rectificative pour 2004 permet aux comptables du Trésor public de faire précéder le recouvrement forcé des créances dont ils ont la charge par une phase amiable de recouvrement confiée à un huissier de justice. Par ailleurs, depuis janvier 2005, les comptables du Trésor public utilisent des « lettres comminatoires » qu'ils envoient à certains contribuables pour permettre le recouvrement des créances de faible montant sans recourir systématiquement à l'avis à tiers détenteur ou aux poursuites avec frais. La lettre comminatoire offre aux contribuables de bonne foi qui se trouvent dans une situation difficile, ou ont simplement oublié de régler leurs impositions, la possibilité de s'acquitter de leur dette sans frais supplémentaires. Elle permet de réserver les mesures de poursuites aux débiteurs récidivistes ou de mauvaise foi, et aux créances les plus importantes. Enfin, les comptables chargés du recouvrement des créances des collectivités territoriales et établissements publics locaux recueillent systématiquement, avant l'exercice des poursuites, l'autorisation préalable de l'ordonnateur, ainsi que la réglementation l'exige. Le mécanisme de l'autorisation de poursuite permet à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public de transmettre au comptable des informations utiles au traitement personnalisé du dossier.