Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son souhait de voir être harmonisées les règles statutaires des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas liées aux spécificités de leurs missions. Toutefois, il est sceptique sur la pertinence de la proposition tendant à légiférer en la matière. En effet, les principales règles statutaires des autorités administratives indépendantes figurent dans les lois qui les instituent. L'objectif d'harmonisation de ces règles peut donc être atteint progressivement en veillant à ce que, pour chaque autorité, des règles statutaires différentes de ce qui existe déjà dans le droit positif ne soient adoptées que lorsqu'il existe une justification réelle de cette différence, sans qu'il soit nécessaire d'ajouter une nouvelle loi à l'ordonnancement juridique, loi à laquelle le législateur aurait, en tout état de cause, toujours la faculté de déroger. Au surplus, certains domaines dans lesquels pourrait intervenir cette harmonisation, et qui sont énumérés dans la neuvième recommandation du rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes dont l'honorable parlementaire fait état, relèvent, au moins en partie, de la compétence du pouvoir réglementaire.