Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre déléguée aux affaires européennes a pris connaissance des recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, notamment celles relatives aux relations entre les autorités administratives indépendantes (AAI) et leurs homologues européennes, lorsqu'elles existent. La ministre partage les vues de l'honorable parlementaire selon lesquelles la mise en réseau et l'échange des bonnes pratiques sont indispensables. Dans le cadre de l'autonomie que leur confère la loi, de nombreuses autorités indépendantes ont développé des relations avec leurs homologues européennes. Outre les exemples énumérés par le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (en matière de concurrence, d'énergie, de libertés publiques et de finances), on notera aussi : la participation de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) qui regroupe quarante-six agences nationales ; les rencontres bi-annuelles des médiateurs (en 2005, réunion à La Haye sur le thème du « rôle des médiateurs et organes similaires dans l'application du droit communautaire »). La France accueillera d'ailleurs à Strasbourg en 2007 leur prochaine réunion ; la participation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au groupe à haut niveau des régulateurs audiovisuels de l'UE. Au-delà, la plupart des agences communautaires exercent leurs missions en s'appuyant sur des réseaux nationaux d'information ou d'expertise. Dans ce contexte, il est important de susciter les synergies entre les agences nationales et les agences communautaires : en veillant à ce que toutes les agences communautaires opèrent grâce à un ou plusieurs réseaux de partenaires localisés sur l'ensemble du territoire de l'Union. À cette fin sont introduites dans les règlements portant création des agences communautaires des dispositions les incitant à développer des relations avec leurs homologues nationales. À titre d'exemple, les négociations en cours en vue de la création de l'institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes ont permis d'inscrire dans le règlement constitutif de l'agence la création d'un réseau européen : en adoptant, dans le cadre national, les mécanismes d'information dans les domaines de compétences partagées : à titre d'exemple, le décret du 1er août 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire définit les modalités selon lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les autres États membres de ses décisions ; en soutenant les échanges de fonctionnaires et l'affectation d'agents issus des autorités nationales dans les agences communautaires (on compte ainsi sept experts nationaux détachés français dans les agences communautaires) et leurs organes dirigeants (direction exécutive, conseils d'administration, comités scientifiques) ; en incitant la Commission, dans le cadre de son pouvoir d'initiative, à réunir les agences nationales et les agences communautaires d'un secteur donné.