charte européenne de l'autonomie locale
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la fonction publique s'il a été procédé dans ses services à une analyse des conséquences de la ratification par la France, le 10 juillet 2006, de la charte européenne de l'autonomie locale. En effet, cette charte rappelle le principe du recrutement au mérite et selon la compétence. Or, à ce jour, se multiplient, notamment pour les catégories C, diverses procédures de recrutement qui peuvent laisser apparaître un non-respect par la France de cette charte européenne.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 29 août 2006