défense et usage
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Il semblerait que les sites Internet relevant de l'établissement public Ubifrance se refuseraient à privilégier sur leurs pages l'usage des terminologies publiées, notamment celles du courrier électronique parues au Journal officiel du 20 juin 2003. M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur de lui indiquer comment elle entend renforcer la vigilance de ses services pour faire respecter la réglementation conformément à l'article 16 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue française
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006