Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Grosdidier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la suppression du qualificatif « française » lors de la codification du décret du 28 octobre 1982 instituant la médaille de la famille française. En effet, le décret du 28 octobre 1982 réserve la possibilité d'obtenir la médaille de la famille française aux seuls parents dont au moins un possède la nationalité française, ce qui exclut les familles immigrées. Cette disposition a été abrogée par le Conseil d'État par décision du 17 décembre 2003, estimant que « la médaille de la famille française est destinée à récompenser les mérites des personnes ayant dignement élevé de nombreux enfants de nationalité française ; au regard de cet objet la circonstance que les parents des enfants concernés possèdent ou non la nationalité française ne constitue pas une différence de situation de nature à justifier une différence de traitement ». C'est donc la nationalité française des enfants qui rentre en compte et non celle des parents. Cette position est cohérente avec l'objectif « nataliste » de la médaille de la famille française, et avec le principe du droit du sol. De surcroît, les critères retenus pour l'attribution de cette médaille sont les qualités éducatives et morales dispensées aux enfants. Dans le cas de parents étrangers, il convient de retenir la qualité de l'intégration des enfants à la société française. Cette nouvelle réglementation n'a donc pas remis en cause l'importance du caractère français de cette médaille, bien que des parents étrangers y soient désormais éligibles. Or la commission de codification du Conseil d'État qui a intégré le décret du 28 octobre 1982 au code de l'action sociale et de la famille a supprimé le qualificatif méritantes. De surcroît, les parents étrangers qui la reçoivent se sentiront certainement honorés de porter une « médaille de la famille française », dès lors qu'elle leur aura été attribuée sur la qualité de l'éducation qu'ils auront dispensée à leurs enfants français, ce qui implique naturellement leur parfaite intégration à la société française. À l'heure où nous devons intégrer et assimiler un grand nombre d'étrangers vivant sur notre territoire, la suppression de cet adjectif est manifestement une faute. Il lui demande donc s'il entend rétablir l'appellation de médaille de la famille française dans l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et de la famille.