Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'office parlementaire d'évaluation de la législation a publié un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié des missions aussi diverses qu'étendues aux autorités administratives indépendantes, assemblant ainsi les pièces d'une véritable mosaïque juridique. Les contours des autorités administratives indépendantes sont aussi divers que peuvent l'être leurs domaines d'activité, leurs règles de composition et de fonctionnement ou leurs pouvoirs. Cette diversité résulte de l'adaptabilité des AAI à leurs missions, qui fait de chacune d'entre elles une entité originale et constitue l'un de leurs principaux atouts. Les rapporteurs proposent certaines recommandations, notamment d'engager une réflexion sur la possibilité pour les AAI de présenter, à la demande des juridictions, des observations à l'occasion de l'examen d'affaires dont elles ont eu à connaître, et, pour les juridictions, de saisir les AAI afin d'obtenir leur expertise. M. François Grosdidier demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette recommandation.