Question de : M. François Grosdidier
Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'office parlementaire d'évaluation de la législation a publié un rapport sur les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié des missions aussi diverses qu'étendues aux autorités administratives indépendantes, assemblant ainsi les pièces d'une véritable mosaïque juridique. Les contours des autorités administratives indépendantes sont aussi divers que peuvent l'être leurs domaines d'activité, leurs règles de composition et de fonctionnement, ou leurs pouvoirs. Cette diversité résulte de l'adaptabilité des AAI à leurs missions, qui fait de chacune d'entre elles une entité originale, et constitue l'un de leurs principaux atouts. Les rapporteurs proposent certaines recommandations, notamment d'envisager la réévaluation progressive des moyens financiers alloués au conseil de la concurrence, à la CNDS, à la CNIL, au CSA et à la CADA. M. François Grosdidier demande à M. le Premier ministre de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette recommandation.