Réponse publiée le 18 août 2003

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement et avec la plus grande efficacité les instruments déjà en place, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être pleinement garantie. En ce sens, les dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. De nombreuses publicités, notamment dans le secteur de la distribution, proposent fréquemment aux consommateurs de bénéficier d'offres promotionnelles dès lors qu'ils acceptent de souscrire à l'utilisation d'une carte, permettant un paiement différé de leurs achats, assortie d'une ouverture de crédit renouvelable. En tout état de cause, ce type d'opération entre dans le champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation. Sur le plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, des peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, des enquêtes sont régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles, ainsi qu'à celles relatives aux obligations d'information et de conseil incombant à tout professionnel, peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Par ailleurs, les propositions formulées par le Conseil national du crédit et du titre dans un rapport remis au Gouvernement en janvier 2003, ainsi que celles, plus anciennes, du Conseil national de la consommation (CNC) ont largement inspiré plusieurs amendements parlementaires de la loi sur la sécurité financière adoptée définitivement par le Parlement le 17 juillet 2003 destinés à renforcer la protection des emprunteurs. Ces amendements, destinés à mieux prévenir les situations de surendettement, visent à compléter les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation. Il s'agit d'améliorer l'information du consommateur dans les publicités en matière de crédit en rendant plus lisibles certaines informations jugées essentielles à un consentement éclairé du consommateur. Il s'agit, également, dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, de renforcer l'information de l'emprunteur en lui donnant un certain nombre d'informations en cours d'exécution du contrat et lors de son renouvellement. Il s'agit, enfin, de renforcer le formalisme par lequel le consommateur peut, lors de la reconduction du contrat, s'opposer aux modifications proposées par l'organisme de crédit et, par conséquent, de permettre au consommateur de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions fixées. Enfin, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles sont octroyés les crédits à la consommation, en droit français, le prêteur comme tout professionnel a une obligation de conseil vis-à-vis de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur, sous peine de voir sa responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ce dernier. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. En ce qui concerne l'amélioration du dispositif de traitement du surendettement, le Gouvernement a élaboré un projet de loi instituant une procédure de rétablissement personnel, qui devrait permettre à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes. Le conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, lequel, après avoir été examiné par le Conseil d'Etat, a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2003 et adopté définitivement le 24 juillet 2003.