Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. Le Gouverneur a en effet engagé une réforme du régime de retraites des agents de la Banque de France. La réforme représente une charge financière particulièrement lourde : 6,6 milliards d'euros selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2005. Or, le Gouverneur a décidé que cette charge serait intégralement couverte sur une période de 8 à 10 ans au moyen d'économies dégagées au sein de l'entreprise tout en maintenant un niveau de versement élevé de dividendes de l'État. Ce choix remettrait donc en cause les missions de la Banque de France au service de la cohésion sociale et territoriale et du développement économique. Les personnels s'inquiètent du système de financement retenu par le Gouverneur, qui va avoir d'importantes conséquences sur le fonctionnement de l'institution, et ceci, sans aucune concertation sociale. En effet, à ce jour, les personnels n'ont pas été informés du contenu du futur contrat de service public. Les personnels sollicitent donc que ce futur contrat de service public de la Banque de France, pour la période 2007-2010, prévoit bien que les associations d'élus locaux reconnues représentatives soient membres, à part entière, du comité de suivi de ce contrat. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.