Réponse publiée le 14 juillet 2003

Contrairement aux parlementaires, les maires disposent d'un pouvoir de police, ce qui induit un dispositif législatif et réglementaire de droit à l'information au niveau communal. Depuis la création des contrats locaux de sécurité (CLS) en 1997, plusieurs dispositifs partenariaux ont été mis en place au niveau communal afin d'améliorer la prévention de la délinquance et de coordonner l'action des différents partenaires dans le cadre de la lutte contre l'insécurité. La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et le tient à ce titre régulièrement informé des résultats obtenus. Par ailleurs, le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance a instauré le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD - (en remplacement du conseil municipal de prévention de la délinquance). Ce conseil, qui constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité au niveau local, tient informé les maires des actes graves de délinquance commis sur leur commune ainsi que des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans leur ressort territorial. Parallèlement à ces structures communales et afin de répondre à une forte demande de la part des élus d'être informés des actes de délinquance commis sur leur circonscription, deux structures d'information des élus ont été mises en place au niveau départemental. Ainsi, le conseil départemental de prévention (CDP), présidé par le préfet, se réunit deux fois par an afin de tenir informés les élus, de l'évolution de la délinquance dans leur département. Ce conseil a également pour mission d'examiner le rapport sur l'état de la délinquance établi par la conférence départementale de la sécurité, afin de dresser le bilan de l'action des organismes spécialisés et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dans le domaine de la prévention. La conférence départementale de sécurité (CDS) co-présidée par le préfet et le procureur de la République a pour sa part une vocation prioritairement opérationnelle, et se réunit une fois par trimestre. Il lui revient de publier un rapport annuel sur l'état de la sécurité dans le département, communiqué pour information, aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires du département. Cette conférence départementale de sécurité a essentiellement pour mission de déterminer les orientations stratégiques et la mise en cohérence de l'action des différents services à l'échelon départemental, notamment par la demande de concours des groupes d'intervention régionaux (GIR.). Ainsi, ces structures mises en place au niveau départemental constituent une étape nouvelle dans la contractualisation de la sécurité, dans la mesure où elles s'attachent à renforcer l'aspect opérationnel de l'architecture institutionnelle et veillent prioritairement à prendre en compte la forte demande des élus d'être davantage des acteurs de la sécurité.