listes électorales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins demander à être relevée de son incapacité au procureur de la République.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007