listes électorales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales en raison d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007