lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En effet, cet article prévoit la réalisation d'aménagements appropriés en faveur des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières. Or il semblerait que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de ce texte n'aient pas encore été adoptées à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication de ces dispositions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 10 avril 2007