lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 17-V, 26-I, 38-3°, 75-II, 87-I, 87-II, 87-III, 108-2°, 116-I alinéa 10, 116-I alinéa 11, 134, 137 et 155 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007