Question écrite n° 121876 :
lois

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 alinéa 41, 18-III alinéa 5, 25-I alinéa 4, 26 alinéa 2, 33 alinéa 7, 34-II alinéa 7, 34-II alinéa 14, 35-II alinéa 16, 39-I alinéa 18, 42-VII alinéa 5, 42-VIII alinéa 5, 42-IX alinéa 2, 48 alinéa 2, 54 alinéa 4, 59-II alinéa 9, 59-III alinéa 16, 62-XII alinéa 3, 62-IV alinéas 2 et 4, 62-VIII alinéa 2, 71 alinéas 13, 23, 30, 45, 46, 68, 104, 107, 108, 114 et 116, 72-I alinéa 16, 72-III alinéa 12, 75 alinéas 1er, 2, 3 et 5, 78 alinéa 3, 79 alinéa 46, 82 alinéa 2, 87-III alinéa 2, 88 alinéa 25, 98 alinéas 14 et 86, 103 alinéa 5, 105 alinéa 1er, 112 alinéa 2, 115-I alinéa 5, 115-II alinéa 3, 122-I alinéa 3, 123-IV alinéa 7 et 124-I alinéa 13 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : santé et solidarités (II)

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 10 avril 2007

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