lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 25, 36 alinéa 4, 40, 61 et 88 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : santé et solidarités (II)
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 10 avril 2007