Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6 alinéa 3, 7-II alinéa 10, 15-II alinéa 2, 15-II alinéa 3, 16 alinéa 4, 19 alinéa 6, 21 alinéa 4, 21 alinéa 5, 21 alinéa 8, 22 alinéa 3, 23 alinéa 5, 37-I alinéa 2, 37-III alinéa 4, 39 alinéa 2, 51-VI alinéa 11, 53 alinéa 5, 54 alinéa 4, 58-I alinéa 5, 58-I alinéa 9, 59-III alinéa 10, 62 alinéa 2, 64-II alinéa 5, 66 alinéa 9, 70 alinéa 5, 71 alinéa 3, 72 alinéa 10, 74 alinéa 2, 84 alinéa 5, et 85 alinéa 3 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.