lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 31 de ce texte, concernant le recrutement complémentaire de conseillers de chambres régionales des comptes par voie de concours, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 10 avril 2007