lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. En effet, il semblerait que le décret nécessaire à l'application de ce texte, et initialement prévu pour 2004, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître la date envisagée pour sa parution.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 10 avril 2007