décentralisation
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la réforme de 2003, prévoyant la mise en place par la loi de dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 avril 2007