réglementation
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'application du diagnostic de performance énergétique devenu obligatoire, depuis le 1er novembre 2006, pour la vente de tout logement ancien.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 10 avril 2007