crèches et garderies
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés que rencontrent certains parents dont les enfants atteignent la limite d'âge de prise en charge en crèche et halte-garderie en cours d'année. En effet, selon les statuts, l'enfant doit laisser sa place dans les trois mois suivants la date d'anniversaire de ses trois ans. La caisse d'allocation familiale n'accordant plus de subvention après cette date, l'enfant peut toutefois rester (dans la structure au prix d'un effort financier conséquent, de 30 euros par jour, ce qui représente, à l'évidence, un coût très élevé pour les familles. Aussi, il lui demande s'il ne saurait pas opportun d'assouplir quelque peu les statuts et de proposer un tarif journalier moins pénalisant, et lui demande de lui communiquer ses intentions en la matière et de l'informer sur la politique globale de l'accueil et de la prise en charge de la petite enfance.
Réponse publiée le 12 mai 2003
Par rapport à la réglementation antérieure, les dispositions du décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ont permis de mettre un terme à un certain nombre de limites concernant l'accès à ces structures, dont la condition d'âge de l'enfant (moins de 3 ans). L'objectif ainsi visé est de permettre l'accueil régulier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant, dans l'attente de son entrée à l'école maternelle. Il permet ainsi de tenir compte du fait que l'enfant n'est pas prêt à franchir cette étape ou de la programmation prévue par l'école des différentes rentrées des enfants. Une crèche assurant un multi-accueil pourra en outre poursuivre l'accueil d'un enfant au-delà de trois ans, en complément de l'école, pour une période d'adaptation ou sur le temps périscolaire. Par ailleurs, une évolution parallèle des prestations de service accordées par les CAF permet une plus grande souplesse dans l'accueil des enfants au sein des structures précitées, à l'image de la prestation de service unique.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003