urbanisme
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'aide financière de l'Etat en matière d'établissement des cartes communales. De nombreuses communes rurales ne disposent pas de plan d'occupation des sols, ni naturellement de plan local d'urbanisme. La carte communale semble donc être la formule la plus adaptée et la plus simple pour définir les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour de nombreuses communes principalement situées dans le milieu rural. Afin d'éviter que les petites communes rurales ne se trouvent confrontées à des charges supplémentaires pour l'élaboration des cartes communales, le Gouvernement avait annoncé la création d'un fonds national d'aide à l'établissement de ces documents d'urbanisme. C'est pourquoi il lui demande à quel moment ce fonds d'aide aux petites communes sera opérationnel, et dans quel cas il pourra intervenir dans l'élaboration des cartes communales. De plus, il aurait souhaité connaître également le niveau des aides qui seront versées aux petites communes bénéficiaires de ce fonds.
Réponse publiée le 18 août 2003
Le décret rendant les cartes communales éligibles au concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'année 2003 sera publié à l'automne. Par ailleurs, la loi Urbanisme et habitat promulguée le 2 juillet 2003 prévoit de nouvelles aides financières pour les communes qui élaborent des documents d'urbanisme et notamment des cartes communales. La mesure proposée consiste à permettre aux communes d'inscrire en section investissement de leur budget les dépenses entraînées par les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme. Ces dépenses ouvriront droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 24 février 2003
Réponse publiée le 18 août 2003