SARL
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des gérants non salariés des SARL. Ces gérants sont souvent des créateurs d'entreprises. La crise qui affecte un certain nombre de donneurs d'ordres a de lourdes répercussions sur ces petites entreprises. Pour certaines d'entre elles, faute de repreneurs, les tribunaux de commerce sont obligés de recourir à la liquidation. La situation du gérant non salarié de SARL devient dans ces occasions particulièrement difficile. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour faciliter la création d'entreprises et le passage du statut de salarié au statut de travailleur indépendant, d'offrir une option de cotisation aux ASSEDIC pour le gérant non salarié.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : emploi
Date :
Question publiée le 10 mars 2003
Date de clôture :
11 mai 2004
Fin de mandat