Réponse publiée le 21 décembre 2004

La mise en application de l'article 26 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiant l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications auquel fait référence l'honorable parlementaire nécessitait effectivement que l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) prenne une décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Cette décision a été élaborée à la suite d'une très large concertation et, conformément aux directives n° 98/34/CE et n° 99/5/CE, a été notifiée à la Commission européenne. Elle fixe les conditions d'utilisation des « brouilleurs » de téléphones portables et rappelle en particulier les obligations de confinement et de respect de la réglementation relative aux appels d'urgence. Elle a été homologuée par un arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 octobre 2004 et publiée au Journal officiel le 13 novembre 2004. Par ailleurs, le dispositif législatif a été complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui a prévu des sanctions pénales pour la commercialisation ou l'installation de « brouilleurs » en dehors des cas où elles sont autorisées par la loi (salles de spectacles et établissements pénitentiaires).