Réponse publiée le 30 juin 2003

Le Gouvernement, conscient des difficultés qui existent dans la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, entend mettre fin à certains abus concernant, notamment, les pratiques discriminatoires, les abus de dépendance économique ou de puissance d'achat qui peuvent parfois conduire à un déréférencement. Une circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été publiée le 25 mai 2003 après une large consultation des professionnels et un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales. Ce texte contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant les obligations qui pèsent sur eux et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'affranchir de ces obligations. Par ailleurs, les entreprises victimes d'abus de puissance d'achat, et qui risquent de devoir consentir des avantages commerciaux manifestement dérogatoires par rapport à leurs conditions générales de vente (article L. 442-6 I 2° b), ont des moyens d'action. En effet, les dispositions du code de commerce leur permettent d'obtenir réparation de leur préjudice, avec l'aide du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, habilité en pareil cas à intervenir devant les juridictions civiles et à produire des rapports d'enquête. Le Gouvernement, particulièrement attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux, veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés.